Un dispositif unique et commun d'indemnités journalières
Le 1er Juillet 2021 devrait marquer un tournant dans l’indemnisation des indemnités journalières des professions libérales…
En effet, les professions libérales étaient, jusqu’alors très défavorisées, en termes de prestations versées en cas d’arrêt de travail par rapport aux salariés ou indépendants cotisant à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Puisqu’ils n’étaient pas indemnisés du tout pour la majorité d’entre eux. Et quand ils avaient la chance que la caisse à laquelle ils étaient rattachés, les indemnisent, ce n’était qu’après une carence de 90 jours soit 3 mois !!! Et oui tout le monde n’est pas logé à la même enseigne !!
Ça peut paraître compliqué, mais pas du tout… On vous explique tout…
Quelles professions sont concernées ?
Toutes les professions libérales rattachées à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), au titre de leur retraite de base et à l’une de ses 10 sections concernant la retraite complémentaire, invalidité et le décès c’est à dire :
- la CARMF* (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) pour les médecins.
- la CARCDSF* (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes) pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
- la CARPIMKO* (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) pour les auxiliaires médicaux.
- la CAVEC* (Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes) pour les experts-comptables et commissaires au comptes.
- la CPRN** (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), pour les notaires.
- la CAVOM** (Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires), dont dépendent les huissiers de justice, les greffiers auprès des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires ou de ventes volontaires, les administrateurs et mandataires judiciaires.
- la CAVAMAC** (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d’Assurance et de Capitalisation), pour les agents généraux et mandataires d’assurance.
- la CARPV** (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires) pour les vétérinaires.
- la CAVP** (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens) pour les pharmaciens.
- la CIPAV** (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). Elle regroupe 20 professions réglementées(1) non représentées dans une autre section.
En résumé, toutes les professions libérales exception faite des avocats qui ont leur propre caisse autonome de la CNAVLP depuis 1958 (oui, ça date pas d’hier!)
Pourquoi ce changement ?
La Covid, et la crise sanitaire qu’elle a déclenchée depuis le printemps 2020, a été révélatrice d’un manque concernant la protection des professions libérales en cas d’arrêt de travail.
Beaucoup de ces professionnels se sont retrouvés en mars 2020, dans une situation très précaire car dans l’incapacité de travailler et/ou dans l’obligation de garder leurs enfants.
Le problème est que seules 4 caisses indemnisent alors leurs adhérents en cas d’arrêt de travail. Ah les chanceux vous allez me dire!!! Et bien pas tant que ça, dans le contexte de la Covid. Ils ne sont, de toute façon, pas en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident (à moins qu’ils aient contracté le virus). Mais bien pour interdiction temporaire de travailler ou pour impossibilité de travailler pour pallier la fermeture des écoles en gardant leurs enfants. Et enfin, pour mettre tout le monde d’accord, il faut un arrêt pour maladie ou accident supérieur à 90 jours pour être indemnisé(e), avant peanuts !!! A moins de faire une forme grave, ce qui n’est pas souhaitable, pas de risque d’être indemnisé(e) au titre de son régime obligatoire.
Et pour les malheureux adhérents aux 6 autres caisses, c’est encore plus simple : aucune indemnisation en cas d’arrêt de travail n’est prévue par leur régime obligatoire.
Vous allez me dire : « Mais ils ont des contrats individuels souscrits auprès de compagnies d’assurances ». Effectivement pour une partie d’entre eux, une partie seulement! Beaucoup ne sont pas assurés et quand ils le sont, bien souvent, leurs garanties ne sont pas revues régulièrement et ne couvrent donc pas la totalité de leurs revenus.
Constat fait, le gouvernement a dans l’urgence de l’année dernière, pallié cette situation en accordant exceptionnellement des indemnités dérogatoires, financées par l’assurance maladie, pour certains professionnels libéraux qui ont dû garder leurs enfants ou ont été considérés comme vulnérables, au vu de leur situation.
Notons que les salariés (qui sont affiliés à la sécurité sociale) et les indépendants affiliés au SSI (sécurité sociale des indépendants), ont une indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident dès le 8ème jour pour les premiers et dès le 4ème jour pour les deuxièmes. Tous les deux étaient concernés par les premières mesures d’accompagnement prises par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.
Comment ça marche ?
Vous êtes profession libérale, vous êtes donc adhérent à une de ses caisses, vous faites partie des 1,3 millions de personnes concernées par ce dispositif. La mesure phare de la loi de financement de la sécurité sociale en 2021 vous octroie, à compter du 01/07/2021, le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie du 4ème jour au 90ème jour. Et ce quelque soit la section de la CNAVPL à laquelle vous êtes affilié(e). Puisque le périmètre de cette nouvelle loi est unique, commun et obligatoire à toutes ces sections.
Les indemnités journalières sont calculées en fonction de vos revenus. Elles peuvent être comprises entre minimum 22,54€ et maximum 169,05€.
Pour le calcul, c’est plutôt simple : 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années, limité à 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Pour 2021 :
- Vous avez un revenu annuel moyen inférieur ou égal à 40% du PASS (soit 16 454,40€), vous aurez 22,54€ par jour indemnisés par votre caisse, soit 685,66€ par mois en moyenne pour les 3 premiers mois de votre arrêt maximum après la carence de 3 jours.
- Par contre vous avez un revenu annuel moyen supérieur ou égal à 123 408€, vous aurez 169,05€ maximum soit 5 142, 50€ par mois en moyenne pour les 3 premiers mois de votre arrêt maximum après la carence de 3 jours.
- Et enfin, vous avez un revenu annuel moyen entre 16 454,41€ et 123 408€. Allez à vos calculettes !!! le premier qui donne la bonne réponse… non je déconne!!
Qui dit nouvelles prestations servies dit cotisations supplémentaires. Et oui, combien ça va vous coûter cette petite révolution?
Le décret n’étant toujours pas paru, à l’heure où j’écris cet article, je ne vous avancerai pas de chiffres exacts car j’ai consulté plusieurs sources et contrairement aux prestations où pour le coup tout le monde dit la même chose.
Pour les cotisations, c’est une autre paire de manches. Ils ne sont pas tous d’accord, à part sur le taux de 0,30% du BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour 2021 et la cotisation minimum.
Mais ce que je peux vous dire sans trop m’avancer c’est que le jeu en vaut la chandelle. En effet, la cotisation minimum pourrait tourner autour de 50€ pour un revenu inférieur ou égal à 40% du PASS. Quant à la cotisation maximum, elle oscillerait entre 370€ (si limité à 3 PASS) ou 680€ (si limité à 5 PASS) à l’année.
En voilà, une bonne nouvelle !!! Et pour une fois que c’est plutôt simple, ça doit être relevé!!!!
Qu'est ce que ça change pour vous ?
Et alors, vous allez me dire ! Pour une fois que vous avez une bonne nouvelle !!!
Moi, je vous répondrai que ça impacte votre contrat de prévoyance individuel que vous avez souscrit, à raison pour assurer votre revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou pour protéger votre famille en cas de décès. Avant, le 01/07/2021, n’étant pas couvert, vous avez certainement fait le choix de vous assurer en cas d’arrêt avec les franchises les plus petites.
Du coup, cette réforme fait qu’il faut revoir la couverture incapacité de votre contrat pour éviter le risque de sur-couverture, pour continuer de respecter la loi Madelin et enfin, pour éviter de payer pour une garantie qui après le 01/07/2021 sera intégrée dans votre régime obligatoire.
Et cerise sur le gâteau, vous en profitez pour vérifier si les montants des garanties et les garanties souscrites sont toujours en phase avec votre situation actuelle. Par exemple, être en sous-garantie, peut avoir des conséquences fâcheuses en cas de réalisation du risque. Mais on s’en rend compte souvent trop tard : quand on en a besoin. Et à ce moment-là, on ne peut plus rien faire.
En conclusion, ce dispositif représente une réelle avancée mais il est loin de couvrir tous vos besoins en termes de prévoyance.
Vous avez toujours besoin d’un professionnel pour vous conseiller et vous permettre de souscrire la solution d’assurance qui vous correspond.
Nous sommes, Renaud et moi-même, Hélène, à votre service pour effectuer une étude complète, gratuite et sans obligation de votre situation.
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Pour aller plus loin
Infographie : « Les informations à retenir sur la réforme des indemnités journalières pour les professions libérales » :
Et si vous êtes plus visuel… le format vidéo :
Hélène LEQUEUX le 09/06/2021
J’espère sincèrement que cet article vous aura plu. J’ai décidé d’essayer de mettre une dose d’humour, d’expliquer les choses simplement avec des termes compréhensibles. Parce que la plupart du temps, les articles qui traitent d’assurance sont comment dire « soporifiques ». Alors que d’être bien assuré est indispensable.
Avec l’infographie et la vidéo nous essayons d’être le plus complet possible. Et vous permettre de comprendre le sujet quelque soit votre format préféré…
Laissez moi un commentaire pour me dire ce que vous en avez pensé. Merci à vous pour votre lecture. A très vite…
*caisses dont le régime prévoit (avant la mise en place au 01/07/2021 du nouveau dispositif) une indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident supérieur à 90 jours.
(1)Les 20 professions dépendantes de la CIPAV :
- Architecte
- Architecte d’intérieur
- Economiste de la construction
- Maître d’œuvre
- Géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski
- Guide de haute montagne
- Accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe
**caisses dont le régime ne prévoit (avant la mise en place au 01/07/2021 du nouveau dispositif) aucune indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
- Psychologue
- Psychothérapeute
- Ergothérapeute
- Diététicien
- Chiropracteur
- Artiste non affilié à la maison des artistes
- Expert en automobile
- Expert devant les tribunaux
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Guide-conférencier
