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“La liberté de s’assurer autrement”

Loi Lemoine : 4 grands changements pour l’assurance de prêt immobilier en 2022

Le 17 février 2022, la loi Lemoine a été définitivement adoptée ! C’est un grand pas pour le marché de l’assurance emprunteur. 

Au programme des bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat des emprunteurs et futurs emprunteurs, plus de transparence et de simplicité. Et ces nouvelles mesures auront un impact considérable pour les emprunteurs et futurs emprunteurs. Les quatre changements annoncés sont :

  • la résiliation à tout moment,
  • la fin du questionnaire de santé (sous certaines conditions), 
  • la diminution du droit à l’oubli,
  • l’obligation annuelle d’information.
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Résilier votre assurance de prêt à tout moment !

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Résilier votre assurance de prêt à tout moment !

Réclamée depuis toujours par les défenseurs du pouvoir d’achat pour casser le quasi-monopole des banques qui détiennent 88% du marché de l’assurance emprunteur. Malgré les lois qui se sont succédées depuis 2010, les banques ont gardé la main mise sur ce marché de près de 7 milliards d’euros.

Avec la loi Lemoine c’est terminé ! Vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt à tout moment de l’année sans frais ni pénalités. 

À qui s'adresse cette nouvelle mesure ?

Sous quelle condition ?

À partir de quand ?

La résiliation infra-annuelle s’adresse aux emprunteurs d’un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte c’est-à-dire habitation et professionnel. Comme par exemple, un médecin dont le cabinet est installé dans une partie de son habitation. Le crédit doit être réalisé par des emprunteurs physiques, à des fins non professionnelles.

La seule condition exigée est l’équivalence de garanties. Effectivement pour résilier votre assurance de prêt il faut forcément que la nouvelle ait des garanties au minimum équivalentes à l’ancienne.

  • Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt à compter du 1er juin 2022 pour les prêts signés à compter de cette date.
  • Et au 1er Septembre 2022 pour les prêts signés avant le 1er juin 2022. 

À qui s’adresse cette nouvelle mesure ?

La résiliation infra-annuelle s’adresse aux emprunteurs d’un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte c’est-à-dire habitation et professionnel. Comme par exemple, un médecin dont le cabinet est installé dans une partie de son habitation. Le crédit doit être réalisé par des emprunteurs physiques, à des fins non professionnelles.

Sous quelle condition ?

La seule condition exigée est l’équivalence de garanties. Effectivement pour résilier votre assurance de prêt il faut forcément que la nouvelle ait des garanties au minimum équivalentes à l’ancienne.

À partir de quand ?

  • Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt à compter du 1er juin 2022 pour les prêts signés à compter de cette date.
  • Et au 1er Septembre 2022 pour les prêts signés avant le 1er juin 2022. 

Sur la durée totale d’un prêt, la loi Lemoine devrait permettre de réaliser des économies évaluées en moyenne entre 5 000 et 15 000 euros, selon le prêt, la durée de remboursement restante, etc. Cette mesure favoriserait donc le pouvoir d’achat des Français, via la baisse du coût total d’un prêt.

Notre conseil : Faites appel à notre service de courtier pour que l’on puisse vous trouver la meilleure solution du marché.

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La fin du questionnaire de santé

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La fin du questionnaire de santé

La fin du questionnaire de santé

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond de 200 000 € s’applique par personne, donc en cas d’emprunt par un couple, le montant emprunté pourra être de 400 000 €. Et il se calcule sur l’encours cumulé des contrats de crédit. 

Cette mesure devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. Les parlementaires ont prévu qu’un décret pourra fixer des plafonds plus favorables de montant et d’âge.

Cette mesure est importante car aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades qui sont contraints d’emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé, du fait des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier. Ou carrément pour certains qui ne peuvent tout bonnement pas s’assurer malgré la convention AERAS.

C’est vraiment une bonne nouvelle pour les malades et les anciens malades. Maintenant, nous verrons si cette avancée, pour les uns, ne se traduira pas à l’avenir par une augmentation des tarifs, pour les autres. En effet, la part des assurés pour un prêt de moins de 200.000 euros par tête représente une très grande partie du portefeuille des compagnies d’assurance. 

Ne pouvant plus appuyer leur évaluation du risque sur le questionnaire de santé, les assureurs devront mutualiser à l’extrême pour couvrir tous les profils. Cela pourrait se traduire à court terme par une hausse des tarifs qui concernerait certainement d’abord les emprunteurs qui empruntent moins de 200 000 euros et qui en bonne santé aurait payé moins cher avant la réforme. Est-ce qu’à l’avenir, cette logique de solidarité qu’on peut saluer pourrait se révéler contre-productive en resserrant l’accès à l’assurance et au crédit à cause d’une augmentation généralisée des tarifs. Dans quelle mesure ? C’est l’avenir qui nous le dira !

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La diminution du droit à l'oubli

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La diminution du droit à l'oubli

Cette nouvelle mesure instaure aussi la diminution du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier ou négocier une meilleure couverture, car sans exclusion et moins chère, car ne prenant plus en compte la maladie dont ils ont souffert par le passé, après un certain délai et pour un crédit déjà contracté.

La loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Il est également étendu à l’hépatite C.

Pour les malades qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » met en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.

De plus, une feuille de route a été fixée aux signataires de la convention AERAS, qui devront engager, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, une négociation pour élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques comme le diabète. Si cette négociation n’aboutit pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant fin juillet 2022.

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L'obligation annuelle d'information

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L'obligation annuelle d'information

Si vous êtes en accession à la propriété, vous n’avez sûrement jamais reçu de courrier de l’assurance de prêt contracté pour assurer ce crédit vous rappelant les conditions, et vos droits. En effet, jusqu’alors les assureurs d’assurances emprunteurs n’avaient aucune obligation de le faire.

Avec la loi Lemoine, c’est fini l’assureur sera tenu de vous informer chaque année, sur support papier ou sur tout autre support durable, de votre droit de résiliation prévu, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information que vous devez respecter. En cas de manquements, des sanctions administratives sont prévues.

Besoin de revoir ou de souscrire une assurance emprunteur ?

Si vous avez besoin de plus d’informations concernant les nouvelles mesures, vous pouvez dès à présent, visionner nos vidéos récapitulatives.