Toutes les informations à connaître sur votre assurance de prêt
L’assurance de prêt : l’assurance que votre banque vous demande de souscrire quand vous lui demandez un crédit ! Vos droits, son fonctionnement, les dates importantes, découvrez dans cet article les informations à connaître absolument sur votre assurance de prêt immobilier.
Cette assurance permet à la banque de s’assurer que quoi qu’il vous arrive, elle sera remboursée pour le crédit qu’elle vous a octroyé. Quoi de plus normal quand il s’agit d’un crédit de plusieurs centaines de milliers d’euros pour l’achat d’un bien immobilier.
Si elle est importante pour la banque, elle l’est aussi pour vous, car si malheureusement vous rencontrez des aléas pendant la durée du crédit comme par exemple : un arrêt maladie longue durée ou une invalidité, vos revenus peuvent être impactés à la baisse et c’est l’assurance qui rembourse ton crédit. Ou pire en cas de décès de l’un des empruntants, c’est l’assurance qui solde le crédit.
Dans tous les cas, cette assurance permet de ne pas mettre en péril votre faculté à garder dans votre maison – ou la faculté de votre conjoint ou vos enfants, an cas de décès – puisque c’est l’assurance qui prend le relais.
Avant 2010, l’assurance de prêt était exclusivement souscrite via la banque qui t’octroyait le crédit. Par la même occasion, vous étiez pieds et poings liés avec une assurance que vous n’aviez pas pu choisir.
Depuis, il y a eu plusieurs améliorations du droit des consommateurs, ici les emprunteurs, pour leur permettre beaucoup plus de souplesse dans le choix de leur assurance de prêt dès la souscription du crédit et pendant la durée initiale du contrat d’assurance calée sur la durée du prêt.
Nous vous explicitons tout ça :
1- Loi Lagarde
2- Loi Hamon
3- Loi Bourquin
La loi Lagarde, votée en 2010, a permis la délégation d’assurance ! Cette loi, vous donne le droit de choisir votre assurance de prêt en souscrivant un contrat externe à celui de ta banque au moment de contracter le crédit.
Il y a toutefois une condition à respecter : les garanties du contrat que vous souhaitez souscrire en délégation doivent être au moins équivalentes à celles du contrat d’assurance proposé par la banque prêteuse. Sans respect de ce principe d’équivalence, la banque est en droit de refuser la délégation. Pour ce faire, elle a obligation de vous expliquer ce refus par écrit et sous 10 jours ouvrés.
Si vous faites savoir à votre banque que vous comptez faire valoir votre droit à la délégation d’assurance, cette dernière ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle vous a proposé(e) au préalable. En clair, elle ne peut pas vous demander une compensation financière ni vous faire payer de frais de dossiers supplémentaires ou encore augmenter votre taux d’intérêts.
La loi Hamon, dite loi Consommation, permet depuis 2014 aux souscripteurs d’une assurance de prêt de pouvoir en changer jusqu’à un an après la signature de leur contrat toujours dans le but de leur permettre de faire jouer plus la concurrence.
Le principe d’équivalence des garanties prévaut toujours. C’est une mesure normale et indispensable de protection du consommateur et de la banque.
Nouvelle avancée mais après quelques années, le législateur a trouvé que cela ne suffisait toujours pas à augmenter les droits des emprunteurs.
La loi Bourquin ou loi Sapin 2, a pour objectif de donner aux emprunteurs la possibilité réelle de choisir l’assurance de leur prêt immobilier après le premier anniversaire de leur crédit. Depuis 2016, elle permet ainsi aux consommateurs de ne plus se sentir dans l’obligation de négocier le montant global de leurs cotisations d’assurances durant la signature du prêt et leur offre la possibilité de changer de contrat plus facilement si celui de la banque ne leur convient pas. Ce chaque année d’assurance à la date anniversaire de leur contrat. Cette loi permet de bénéficier de la résiliation tous les ans à la date anniversaire du contrat.
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Et c’est loin d’être fini puisqu’une nouvelle réforme est dans les tuyaux et à de fortes chances de voir le jour, c’est la RIA (résiliation infra-annuelle). Elle donnerait comme c’est déjà le cas pour l’assurance habitation, voiture et plus récemment la mutuelle, la possibilité de résilier en cours d’année après une certaine durée de contrat (1 an pour les assurances pour lesquelles c’est déjà possible aujourd’hui) et après un délai de prévenance bien sûr.
Actualisation : Bonne nouvelle ! En février 2022, la loi Lemoine a été adopté, tu peux découvrir dès maintenant les 4 belles avancées qu’elle apporte à l’assurance emprunteur.
Hélène LEQUEUX
Directrice générale du cabinet de courtage
INFINI Assurances et Patrimoine
